Changer de banque peut sembler être un processus complexe et intimidant, mais la législation française a évolué pour faciliter ce transfert. Il est désormais plus simple et rapide de modifier ses coordonnées bancaires grâce à des dispositifs mis en place par la loi. Découvrez les étapes clés du changement de banque et les réglementations qui encadrent ces démarches.
Le droit au compte : une garantie d’accès aux services bancaires
La loi française garantit à chaque citoyen le droit d’ouvrir un compte, quel que soit son niveau de revenus ou sa situation financière. Ce droit au compte permet d’accéder aux services bancaires essentiels, tels que la tenue du compte, l’émission et la réception de virements, l’utilisation d’une carte de paiement et l’encaissement des chèques.
Ce droit est garanti par la Banque de France, qui peut désigner un établissement bancaire pour ouvrir un compte pour une personne en situation précaire. La procédure est simple : il suffit de remplir un formulaire disponible auprès des guichets de la Banque de France ou sur son site internet. Une fois le dossier complet déposé, la Banque de France a trois jours ouvrés pour attribuer un établissement bancaire.
La mobilité bancaire facilitée par la loi Macron
Depuis 2017, la loi Macron a mis en place un dispositif de mobilité bancaire destiné à faciliter le changement de banque pour les particuliers. Ce dispositif, appelé service d’aide à la mobilité bancaire (SAM), permet de transférer automatiquement les opérations récurrentes (virements, prélèvements) d’un ancien compte vers un nouveau compte.
Pour bénéficier du SAM, il suffit de signer un mandat auprès de sa nouvelle banque et de fournir les coordonnées de son ancien compte. La nouvelle banque se charge alors d’informer l’ensemble des créanciers et émetteurs de virements récurrents du changement de coordonnées bancaires. Cette procédure est entièrement gratuite et doit être réalisée dans un délai maximum de 22 jours ouvrés.
La loi Macron impose également aux établissements bancaires de clôturer l’ancien compte dans un délai maximum de 10 jours ouvrés après avoir reçu l’ordre de clôture. Le solde restant sur l’ancien compte doit être transféré sur le nouveau compte dans ce même délai.
Les frais liés au changement de banque encadrés par la loi
La législation française prévoit également un encadrement des frais liés au changement de banque. En effet, les frais liés à la clôture du compte sont gratuits pour les comptes courants et les comptes sur livrets. Les frais liés à la résiliation d’un produit d’épargne (PEL, CEL, etc.) sont également encadrés par la loi et doivent être clairement mentionnés dans la convention de compte.
Concernant les frais de transfert des produits d’épargne, ils sont plafonnés selon le type de produit et le montant du capital. Par exemple, pour un PEL ou un CEL, les frais de transfert ne peuvent excéder 100 euros. Pour un contrat d’assurance-vie, les frais sont limités à 1% du montant transféré ou à 150 euros, selon la solution la plus avantageuse pour le client.
La protection des données personnelles lors d’un changement de banque
Le changement de banque implique nécessairement le traitement des données personnelles du client et doit donc respecter le Règlement général sur la protection des données (RGPD). Les établissements bancaires sont tenus de respecter plusieurs principes :
- la collecte et le traitement des données doivent être réalisés de manière licite, loyale et transparente ;
- les données ne doivent être utilisées que pour les finalités explicitement prévues ;
- les données collectées doivent être adéquates, pertinentes et limitées au strict nécessaire ;
- les données doivent être conservées pendant une durée proportionnelle aux finalités poursuivies.
Les clients ont également des droits en matière de protection des données personnelles lors d’un changement de banque. Ils peuvent notamment demander l’accès à leurs données, leur rectification ou leur effacement, ainsi que s’opposer à leur traitement ou demander leur portabilité.
En résumé, la législation française facilite le changement de banque et encadre les démarches pour garantir l’accès aux services bancaires et la protection des données personnelles. Les dispositifs mis en place par la loi, tels que le droit au compte et la mobilité bancaire, permettent à chacun de choisir son établissement bancaire en toute simplicité et sécurité.
