Le casier judiciaire peut-il être un obstacle pour l’obtention d’un permis de chasse ? Quelles sont les procédures à suivre pour demander ce permis ? Cet article vous apporte des réponses claires et précises sur les règles à respecter en matière de casier judiciaire et de permis de chasse.
Le casier judiciaire : un élément déterminant pour le permis de chasse
Le casier judiciaire est l’un des critères pris en compte par les autorités compétentes lors de la demande d’un permis de chasse. En effet, la législation française prévoit que certaines condamnations inscrites au casier judiciaire peuvent faire obstacle à l’obtention du permis. Les condamnations concernées sont celles prononcées pour des crimes ou délits intentionnels commis contre les personnes, ainsi que certaines infractions liées à la législation sur les armes et la protection des animaux.
Cependant, il est important de souligner que toutes les condamnations inscrites au casier judiciaire ne sont pas systématiquement un frein à l’obtention du permis de chasse. La décision finale revient à la Fédération départementale des chasseurs (FDC), qui examinera chaque demande individuellement. Si votre casier comporte une condamnation susceptible d’être un obstacle, il est donc recommandé de prendre contact avec la FDC de votre département pour évaluer vos chances d’obtenir le permis.
Les démarches pour demander un permis de chasse
Pour obtenir un permis de chasse, il est nécessaire de suivre plusieurs étapes, qui sont les suivantes :
- Inscription à la formation obligatoire : cette formation théorique et pratique est dispensée par les Fédérations départementales des chasseurs. Elle permet d’acquérir les connaissances nécessaires en matière de sécurité, de législation et d’éthique de la chasse.
- Passage de l’examen du permis de chasser : cet examen comporte une épreuve théorique sous forme de questionnaire à choix multiples (QCM) et une épreuve pratique sur le terrain, où le candidat doit montrer sa maîtrise des règles de sécurité et des techniques de tir. Il faut obtenir au moins 25 points sur 31 pour réussir l’examen.
- Demande du permis de chasser auprès de la Fédération départementale des chasseurs : une fois l’examen réussi, vous devez vous adresser à la FDC pour solliciter la délivrance du permis. Vous devrez fournir divers documents, dont un extrait de casier judiciaire (bulletin n°2) datant de moins de trois mois, ainsi qu’une attestation d’assurance responsabilité civile.
La demande de permis peut être effectuée en ligne ou par courrier. Le coût du permis varie en fonction du type de chasse pratiquée (chasse à la journée, chasse au grand gibier, etc.) et de la durée de validité choisie (un an, trois ans ou neuf jours).
Le renouvellement du permis de chasse
Le permis de chasse doit être renouvelé chaque année, sauf si vous avez opté pour une validité plus longue. Le renouvellement s’effectue auprès de la Fédération départementale des chasseurs, qui vérifiera notamment que vous êtes toujours en possession d’une assurance responsabilité civile couvrant la pratique de la chasse. Il n’est pas nécessaire de fournir un nouvel extrait de casier judiciaire lors du renouvellement du permis.
Toutefois, si vous avez été condamné pour une infraction depuis l’obtention de votre permis et que cette condamnation est susceptible d’avoir une incidence sur votre aptitude à pratiquer la chasse, il est recommandé d’en informer la Fédération départementale des chasseurs lors du renouvellement.
En résumé
Le casier judiciaire est un élément pris en compte lors de la demande d’un permis de chasse, mais toutes les condamnations ne sont pas forcément un obstacle à l’obtention du permis. Les démarches pour obtenir un permis passent par une formation obligatoire et un examen, puis par une demande auprès de la Fédération départementale des chasseurs. Enfin, le renouvellement du permis doit être effectué régulièrement, en veillant à être toujours assuré et en informant la FDC de toute condamnation éventuelle survenue depuis l’obtention du permis.
