La convention Aeras (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) et les prêts étudiants sont deux dispositifs destinés à faciliter l’accès au crédit pour les personnes présentant un risque de santé aggravé ou souhaitant financer leurs études supérieures. Dans cet article, nous nous intéressons aux aspects juridiques de ces deux mécanismes, en abordant leur cadre légal, les droits et obligations des parties concernées, ainsi que les implications pour les emprunteurs.
Le cadre légal de la convention Aeras
La convention Aeras a été mise en place en 2007 par un accord entre les pouvoirs publics, les établissements prêteurs et les assureurs. Elle est issue d’un processus d’amélioration successif des dispositifs précédents, notamment la convention Belorgey (2000) et la convention AREAS (2001). La convention Aeras a pour objectif de faciliter l’accès à l’assurance emprunteur pour les personnes présentant un risque aggravé de santé, qui peuvent se voir refuser une assurance ou se voir appliquer des surprimes ou exclusions de garantie en raison de leur état de santé.
Pour cela, elle met en place un mécanisme d’examen personnalisé des demandes d’assurance, reposant sur trois niveaux. Le premier niveau correspond à l’étude du dossier par l’assureur, le deuxième niveau à une réévaluation par un service médical spécialisé et le troisième niveau à un examen par un pool d’assureurs. La convention prévoit également des plafonds de surprimes pour les garanties décès, invalidité et incapacité de travail.
La convention Aeras est régie par le Code des assurances, notamment les articles L. 1141-1 à L. 1141-6. Elle a été renforcée en 2015 par la loi du 26 janvier 2015 de modernisation de notre système de santé, qui consacre le principe du droit à l’oubli pour les anciens malades du cancer et d’autres pathologies graves.
Les prêts étudiants et leur réglementation
Les prêts étudiants sont des crédits accordés aux étudiants pour financer leurs études supérieures. Ils sont soumis au droit commun des contrats de crédit à la consommation, avec certaines spécificités liées à la situation des emprunteurs et aux modalités de remboursement.
Ainsi, les prêts étudiants bénéficient généralement d’un différé d’amortissement, qui permet à l’étudiant de ne rembourser que les intérêts pendant la durée de ses études (franchise partielle) ou de ne commencer à rembourser son prêt qu’à l’issue de ses études (franchise totale). Les établissements prêteurs peuvent également proposer des taux préférentiels aux étudiants, en fonction de critères tels que le niveau d’études ou la filière.
Les prêts étudiants sont encadrés par les articles L. 312-1 et suivants du Code de la consommation, qui imposent notamment aux établissements prêteurs de fournir une information claire et précise sur les caractéristiques du crédit, les conditions de remboursement et les garanties éventuelles. En outre, l’emprunteur dispose d’un droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat.
Les implications pour les emprunteurs
Pour les personnes présentant un risque aggravé de santé, la convention Aeras permet d’obtenir une assurance emprunteur malgré leur état de santé, ce qui facilite l’accès au crédit immobilier ou professionnel. Toutefois, il est important de noter que la convention ne s’applique pas aux prêts étudiants, qui sont considérés comme des crédits à la consommation.
En ce qui concerne les prêts étudiants, leur réglementation vise à protéger les emprunteurs en leur garantissant une information complète et transparente sur les conditions du crédit. Il convient néanmoins de bien étudier ces conditions avant de s’engager, notamment en ce qui concerne le taux d’intérêt, la durée du remboursement et les éventuelles garanties demandées (caution personnelle, assurance…).
En conclusion, la convention Aeras et les prêts étudiants sont deux dispositifs distincts, mais complémentaires dans leur objectif de faciliter l’accès au crédit pour les personnes présentant un risque de santé aggravé ou souhaitant financer leurs études supérieures. Leur cadre juridique vise à protéger les emprunteurs et à garantir une égalité de traitement, tout en tenant compte des spécificités de chaque situation.
