En matière d’assurance auto, le malus est un système qui sanctionne les conducteurs responsables d’accidents ou d’infractions. Il résulte en une augmentation des primes d’assurance et peut rendre difficile la souscription à un nouveau contrat auprès d’autres assureurs. Mais quel est le cadre juridique de l’indemnisation en cas de sinistre pour les conducteurs malussés ? Cet article vous propose une analyse détaillée des règles applicables.
Le principe du malus et son impact sur l’indemnisation
Le système du bonus-malus est instauré par le Code des assurances et vise à moduler la prime d’assurance automobile en fonction du comportement du conducteur. Plus le conducteur est responsable de sinistres, plus son coefficient de malus augmente, entraînant une hausse de sa prime d’assurance. À l’inverse, un conducteur sans accident bénéficie d’un bonus qui réduit sa prime.
L’indemnisation en cas de sinistre est soumise au principe selon lequel la responsabilité du conducteur doit être établie. En effet, lorsque la responsabilité du conducteur est engagée à 100 %, aucune indemnisation n’est prévue par son assurance au titre des dommages matériels et corporels qu’il a subis. Toutefois, si la responsabilité est partagée avec un tiers, l’indemnisation sera proportionnelle au degré de responsabilité retenu.
Le cadre juridique de l’indemnisation pour les conducteurs malussés
La législation prévoit des dispositions spécifiques pour les conducteurs malussés, notamment en ce qui concerne l’indemnisation en cas de sinistre. Le Code des assurances prévoit ainsi que :
- Les garanties souscrites par le conducteur malussé doivent être respectées, même si son coefficient de malus a été majoré. L’assureur ne peut pas refuser d’indemniser un sinistre sur la seule base du malus.
- L’assureur peut toutefois appliquer une franchise plus élevée pour les conducteurs malussés. Cette franchise est mentionnée dans le contrat d’assurance et doit être acceptée par l’assuré lors de la souscription.
- En cas de résiliation du contrat par l’assureur à la suite d’un sinistre responsable, le conducteur malussé peut se voir refuser la souscription d’un nouveau contrat auprès d’autres assureurs. Il devra alors s’adresser au Bureau central de tarification (BCT), qui fixera un tarif et désignera un assureur obligé de couvrir le conducteur.
Les recours possibles pour contester une indemnisation insuffisante ou un refus d’indemnisation
Si vous estimez que l’indemnisation proposée par votre assureur est insuffisante ou que celui-ci refuse à tort de vous indemniser, plusieurs recours sont possibles :
- La conciliation avec l’assureur : il est recommandé de tenter une résolution à l’amiable du litige en exposant clairement vos arguments et en fournissant les preuves nécessaires pour étayer votre demande.
- Le recours à la Commission de médiation de la Fédération française de l’assurance (FFA) : cette instance permet de soumettre le litige à un médiateur indépendant qui rendra un avis sur le différend. Cet avis n’est pas contraignant, mais peut inciter l’assureur à reconsidérer sa position.
- Le recours au tribunal compétent : si la conciliation et la médiation ont échoué, vous pouvez saisir le tribunal compétent pour trancher le litige. Il est conseillé de se faire assister par un avocat pour cette démarche.
En conclusion, le cadre juridique de l’indemnisation en assurance malus est encadré par des dispositions législatives qui garantissent aux conducteurs malussés le respect de leurs droits. Toutefois, ces conducteurs peuvent se voir appliquer des franchises plus élevées et rencontrer des difficultés pour souscrire un nouveau contrat d’assurance en cas de résiliation. En cas de litige avec son assureur concernant l’indemnisation, il est important d’épuiser les voies amiables avant d’envisager un recours judiciaire.
