Le non-respect d’un jugement rendu par le Juge aux Affaires Familiales (JAF) est une situation délicate, qui peut engendrer de lourdes conséquences sur le plan juridique. Cet article a pour but de fournir des éclaircissements sur la question, en se focalisant à la fois sur les recours possibles face à un tel comportement et sur…
Les notaires sont des agents juridiques qui assurent plusieurs rôles. Cependant, il est souvent difficile de trouver le bon notaire capable d’assurer toutes les missions que vous auriez à lui confier. Comment dénicher un bon notaire ? C’est ce que nous allons vous expliquer dans cette rédaction. Chercher la compétence Les notaires peuvent être spécialisés dans…
Que vous déménagiez, changiez de fournisseur ou que vous ne soyez simplement plus satisfait de votre couverture actuelle, il peut arriver un moment où vous souhaiterez résilier votre contrat d’assurance habitation. Cependant, ce processus n’est pas toujours aussi simple qu’il y paraît. Comprendre vos droits et obligations juridiques peut être déroutant et stressant. C’est pourquoi…
Se lancer dans un projet d’achat immobilier est une étape importante et parfois complexe de la vie. L’un des éléments clés de ce processus est la signature du contrat d’achat immobilier. Ce document juridique liant l’acheteur et le vendeur est riche en informations qui peuvent paraître déconcertantes pour le néophyte. Pour vous aider à mieux…
Vous souhaitez mettre un terme à votre abonnement de téléphone mobile ? Connaître les conditions, les formalités et les démarches à suivre est essentiel pour une résiliation réussie, sans mauvaise surprise. Cet article vous guide pas à pas dans cette procédure, en tenant compte des particularités légales et contractuelles qui encadrent ce type de résiliation….
Le licenciement d’un salarié employé à domicile via le Chèque emploi service universel (CESU) peut être une situation délicate et complexe pour l’employeur. Cet article vous aidera à comprendre les règles et les procédures à respecter en la matière, afin d’éviter tout risque de contentieux. Le cadre juridique du licenciement au CESU Le CESU est…
La suspension administrative du permis de conduire est une mesure prise par les autorités compétentes en cas d’infraction grave au Code de la route. Cet article a pour objet de vous informer sur les causes, les conséquences et les recours possibles en cas de suspension administrative de votre permis de conduire. Les motifs de suspension…
La reprise d’une entreprise est un enjeu majeur pour l’acquéreur, mais aussi pour le cédant et les salariés de la société concernée. Dans ce contexte, il est essentiel de bien maîtriser les différentes étapes du processus afin de mettre toutes les chances de réussite de son côté. En tant qu’avocat, notre rôle est de vous…
La clôture d’une entreprise est une étape importante dans la vie d’une personne morale. Dans cet article, nous allons aborder les aspects clés de la déclaration de radiation d’une entreprise – Personne morale (M4) (Formulaire 11685*03), qui est un document essentiel à remplir pour officialiser la dissolution et la liquidation d’une société. Qu’est-ce que le…
Le redressement judiciaire est une procédure permettant à une entreprise en difficulté de bénéficier d’un accompagnement judiciaire, afin de lui permettre de poursuivre son activité et de sauvegarder les emplois. Dans ce contexte, les aspects fiscaux jouent un rôle majeur qui mérite d’être étudié en profondeur. Cet article se propose d’analyser ces aspects fiscaux, en…
Il est courant dans le monde des affaires de voir des entreprises établir des partenariats ou conclure des contrats pour protéger leurs intérêts et assurer leur croissance. L’une des clauses qui peut être intégrée dans ces accords est la clause d’exclusivité. Cette disposition contractuelle peut avoir un impact significatif sur les relations commerciales et la…
La création d’une franchise peut offrir de nombreuses opportunités pour les entrepreneurs et les investisseurs. Cependant, il est essentiel de bien comprendre les considérations légales liées à ce type d’entreprise, notamment en ce qui concerne les contrats de mandat de vente ou d’achat d’immeuble. Cet article examinera les différents aspects juridiques à prendre en compte…
La Loi Malraux est un dispositif fiscal attractif destiné à encourager la rénovation de biens immobiliers anciens situés dans certains secteurs sauvegardés ou présentant un intérêt architectural et historique. Dans cet article, nous allons vous présenter les enjeux juridiques et fiscaux de cette loi pour les biens immobiliers en cours de vente après une rénovation….
La résiliation de l’assurance emprunteur est un sujet qui suscite de nombreuses interrogations, notamment en raison des évolutions réglementaires qui ont un impact significatif sur les acteurs du secteur financier, dont les entreprises de technologie financière (fintech). Dans cet article, nous vous proposons un tour d’horizon complet sur les enjeux entourant la résiliation de l’assurance…
Le marché immobilier est un secteur en constante évolution, où la mise en concurrence est essentielle pour garantir une offre de qualité et des prix justes. Parmi les nombreux éléments qui peuvent influencer cette dynamique concurrentielle, le bail caduque occupe une place importante. Il s’agit d’un contrat de location dont la durée initiale est arrivée…
Le Code civil est un texte fondamental dans la législation française, et l’article 1114 y occupe une place particulière en ce qui concerne le droit de l’éducation. Cet article, qui remonte à la création du Code civil en 1804, traite des contrats synallagmatiques et de leur formation. Il peut sembler surprenant qu’un article portant sur…
Le recouvrement de l’impôt est une étape cruciale pour le fonctionnement de l’État et le financement des services publics. Toutefois, il arrive parfois que les contribuables rencontrent des difficultés pour honorer leurs obligations fiscales. C’est dans ce contexte que le médiateur de la dette intervient, en vertu de l’article 1761 du Code général des impôts….
La convention Aeras (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) et les prêts étudiants sont deux dispositifs destinés à faciliter l’accès au crédit pour les personnes présentant un risque de santé aggravé ou souhaitant financer leurs études supérieures. Dans cet article, nous nous intéressons aux aspects juridiques de ces deux mécanismes, en abordant…
La permanence téléphonique juridique représente un outil essentiel pour renforcer l’inclusion juridique et garantir l’accès à la justice pour tous. Ce service permet de répondre aux besoins croissants d’information et d’assistance dans un domaine en constante évolution, tout en offrant une solution efficace et économique. Les défis de l’inclusion juridique L’inclusion juridique est un enjeu…
Le compromis de vente est une étape cruciale dans la transaction immobilière, qui engage les deux parties à respecter leurs obligations. Mais que se passe-t-il lorsque le bien vendu est situé en zone de bruit d’activité ferroviaire ? Quels sont les impacts juridiques pour l’acheteur et le vendeur ? Cet article vous propose un éclairage…
L’ANSM met fin à la vente libre de l’hexahydrocannabinol (HHC) À partir du mardi 13 juin, l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des Produits de Santé (ANSM) a pris une décision radicale en interdisant la vente libre de l’hexahydrocannabinol (HHC), une molécule dérivée du cannabis. Cette mesure intervient suite à un rapport alarmant du…
La création d’une SARL (Société à Responsabilité Limitée) implique nécessairement l’association de plusieurs personnes. Toutefois, il n’est pas rare qu’un ou plusieurs associés souhaitent se retirer à un moment donné du développement de l’entreprise. Cette situation soulève des questions juridiques et nécessite une bonne compréhension des enjeux et des démarches à suivre pour préserver les…
La Thaïlande est un marché en plein essor, avec une économie dynamique et un environnement des affaires favorable aux entrepreneurs étrangers. Que vous envisagiez de créer une entreprise dans le secteur du tourisme, de la restauration, du commerce ou de la technologie, il est crucial de bien comprendre les spécificités locales et les étapes nécessaires…
La rupture du contrat de travail et le droit de grève sont deux notions essentielles dans le monde du travail. Mais comment s’articulent-elles ? Quelles sont les conséquences pour les employés et les employeurs ? Cet article vous propose un éclairage sur ces questions cruciales. Rupture du contrat de travail : quels motifs et quelles…
Le droit thaïlandais est un système juridique complexe et riche en nuances, qui mérite d’être exploré en profondeur. Cet article vous propose de plonger au cœur de cette législation fascinante, afin de mieux appréhender les spécificités et les défis qui la caractérisent. Introduction au système juridique thaïlandais Le droit thaïlandais est un système mixte, qui…
Un divorce ou une séparation peut être une période difficile et stressante, remplie d’émotions intenses et de décisions complexes à prendre. Dans ces circonstances, l’aide d’un avocat spécialisé peut s’avérer inestimable. Qu’il s’agisse de la protection de vos droits, de la résolution de problèmes financiers ou de la préservation de l’intérêt supérieur de vos enfants,…
La mise en demeure est un instrument juridique souvent utilisé dans le cadre des relations commerciales et contractuelles. Elle peut s’avérer particulièrement utile pour prévenir les faillites d’entreprises et protéger les créanciers. Dans cet article, nous analysons les différentes facettes de la mise en demeure afin de mieux comprendre son rôle dans la prévention des…
La lutte contre l’alcool au volant est un enjeu majeur pour la sécurité routière. Face à ce défi, les gouvernements et les institutions européennes cherchent à développer des outils efficaces pour prévenir et sanctionner ce fléau. Parmi ces outils, on retrouve l’éthylotest, dont l’utilisation a été soumise à l’analyse de la Cour de justice de…
Le quad est un véhicule de loisir prisé par de nombreux amateurs d’aventure et de sensations fortes. Toutefois, avant de se lancer à l’assaut des sentiers et des chemins, il est essentiel de connaître les obligations légales liées à l’assurance de ce type de véhicule. Cet article vous offre un panorama complet sur la législation…
Le droit de la consommation durable et la capacité d’emprunt sont deux concepts étroitement liés, qui méritent une analyse juridique approfondie. En effet, l’accès aux crédits et la protection des emprunteurs sont essentiels pour garantir un développement économique responsable et pérenne. Dans cet article, nous vous proposons de découvrir les enjeux juridiques liés à ces…
La loi Hamon, adoptée en 2014, a bouleversé le paysage des contrats de vente en instaurant de nouvelles règles pour protéger les consommateurs. Ces changements ont également impacté le secteur des logiciels de gestion. Découvrez comment cette loi a modifié la manière dont les entreprises et les professionnels doivent désormais aborder ces contrats. La Loi…
La conduite sous l’influence de substances psychoactives est un problème majeur dans le monde entier, causant de nombreux accidents et mettant en danger la vie d’innombrables personnes. Pour contrer cela, des solutions telles que Kleaner sont proposées pour aider les conducteurs à conserver leur permis de conduire en cas de contrôle routier. Cependant, l’utilisation de…
Changer de banque peut sembler être un processus complexe et intimidant, mais la législation française a évolué pour faciliter ce transfert. Il est désormais plus simple et rapide de modifier ses coordonnées bancaires grâce à des dispositifs mis en place par la loi. Découvrez les étapes clés du changement de banque et les réglementations qui…
Le code de la route est un ensemble de règles destinées à assurer la sécurité des usagers sur la voie publique. Le non-respect de ces règles peut entraîner des conséquences juridiques importantes, surtout lors d’un contrôle routier. Cet article explore les différentes conséquences possibles et offre un aperçu des sanctions encourues. Les infractions au code…
La résolution amiable des litiges est une pratique de plus en plus courante dans notre société, notamment grâce à l’article 1633 du Code civil, qui en constitue une véritable pierre angulaire. En effet, cet article prévoit les modalités de mise en œuvre de la conciliation et de la médiation, deux modes alternatifs de règlement des…
La naturalisation est un processus par lequel une personne acquiert la nationalité d’un État autre que celui dont elle est originaire. Dans certains cas, les victimes de crimes de guerre peuvent bénéficier d’une protection spéciale lorsqu’elles demandent la naturalisation dans un pays d’accueil. Cet article se penche sur les démarches à suivre pour obtenir la…
La loi sur le logement social est un ensemble de réglementations qui visent à garantir l’accès au logement pour tous, y compris les ménages à faibles revenus. L’agent immobilier, en tant qu’intermédiaire entre les propriétaires et les locataires, a un rôle clé à jouer dans la mise en œuvre de ces dispositions légales. Cet article…
La question de la responsabilité des entreprises envers les consommateurs est un sujet de préoccupation majeure, notamment lorsqu’il s’agit de personnes en situation de handicap. En effet, ces dernières peuvent être confrontées à des obstacles spécifiques dans leurs interactions avec les prestataires de services, y compris les sociétés de location de voitures. L’objectif de cet…
Le droit de l’arbitrage est un domaine complexe qui joue un rôle clé dans la résolution des conflits entre les parties. L’article 1481 du Code de procédure civile français est un élément central de cette législation, qui régit les règles générales applicables à l’arbitrage. Cet article vous permettra de mieux comprendre son rôle et ses…
La vérification d’identité en ligne est devenue un enjeu majeur pour le secteur de l’assurance. Si elle offre des avantages indéniables en termes de rapidité et de facilité d’accès aux services, elle soulève également des questions juridiques complexes. Cet article se propose de passer en revue les principales considérations juridiques liées à la vérification d’identité…
Tout le monde peut apparaitre devant un tribunal du jour au lendemain. Dans ces circonstances, la présence d’un avocat est importante pour défendre vos intérêts. Quels sont les critères qui sont considérés dans l’évaluation de la compétence d’un avocat ? Dans la suite de cet article, découvrez tous ces critères d’évaluation dont vous aurez besoin. Ne…
Avec l’essor du commerce en ligne, l’achat de courses sur Internet est devenu une pratique courante pour bon nombre d’entre nous. Mais comment être sûr que ces achats respectent bien les normes de sécurité alimentaire ? Cet article vous présente les enjeux et les précautions à prendre pour garantir la qualité des produits que vous…
Lorsqu’il s’agit d’acheter ou de vendre un bien immobilier, les frais de notaire sont souvent un sujet de préoccupation pour les parties concernées. Ces frais, qui couvrent les services du notaire et les taxes associées à la transaction, sont généralement inclus dans le coût total de l’achat ou de la vente. Mais que savons-nous réellement…
Il arrive parfois que des erreurs se glissent dans les informations figurant sur un acte de naissance. Dans ce cas, il est possible d’en demander la rectification. Cet article vous guide pas à pas pour effectuer cette démarche en cas de modification de la date ou du lieu de naissance. Comprendre l’importance d’un acte de…
Le marché des vélos électriques connaît une croissance fulgurante, mais cette expansion soulève également des questions concernant la régulation économique et les défis juridiques qui en découlent. Quelles sont les implications pour le secteur de la mobilité électrique ? La réglementation européenne et ses impacts sur l’industrie L’Union européenne est à la pointe de la…
Le diagnostic immobilier est un outil incontournable pour assurer la transparence et la sécurité des transactions immobilières. Dans le cas d’une vente d’un bien en location meublée, il est important de comprendre la portée juridique de ces diagnostics et leurs implications pour les parties concernées. Cet article vous propose un éclairage sur les enjeux juridiques…
En matière d’assurance auto, le malus est un système qui sanctionne les conducteurs responsables d’accidents ou d’infractions. Il résulte en une augmentation des primes d’assurance et peut rendre difficile la souscription à un nouveau contrat auprès d’autres assureurs. Mais quel est le cadre juridique de l’indemnisation en cas de sinistre pour les conducteurs malussés ?…
La gestion des relations fournisseur constitue un élément clé pour le succès d’une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU). Dans un contexte économique de plus en plus concurrentiel, il est essentiel de maîtriser les aspects juridiques qui régissent ces relations. Cet article vous propose de découvrir les principales dispositions légales et réglementaires encadrant la gestion…
Le compteur Linky constitue un enjeu majeur dans la transition énergétique et le développement des services liés à l’énergie en France. Toutefois, il est possible que vous souhaitiez résilier votre contrat d’électricité pour diverses raisons. Comment s’y prendre ? Quelles sont les modalités de résiliation d’un contrat d’électricité pour les compteurs Linky ? Cet article…
La fraude à la taxe foncière est un fléau qui pèse non seulement sur les finances publiques, mais aussi sur les contribuables honnêtes. Quelles sont les conséquences juridiques pour ceux qui se rendent coupables de ce type de fraude ? Cet article vous propose un tour d’horizon des sanctions encourues. Comprendre la taxe foncière et…
