Auteur/autrice : Sophie Minier

Comprendre la déclaration de radiation d’une entreprise – Personne morale (M4) (Formulaire 11685*03)

0 Comment

La clôture d’une entreprise est une étape importante dans la vie d’une personne morale. Dans cet article, nous allons aborder les aspects clés de la déclaration de radiation d’une entreprise – Personne morale (M4) (Formulaire 11685*03), qui est un document essentiel à remplir pour officialiser la dissolution et la liquidation d’une société. Qu’est-ce que le…

Les aspects fiscaux du redressement judiciaire : une étude approfondie

0 Comment

Le redressement judiciaire est une procédure permettant à une entreprise en difficulté de bénéficier d’un accompagnement judiciaire, afin de lui permettre de poursuivre son activité et de sauvegarder les emplois. Dans ce contexte, les aspects fiscaux jouent un rôle majeur qui mérite d’être étudié en profondeur. Cet article se propose d’analyser ces aspects fiscaux, en…

La clause d’exclusivité: une protection essentielle pour les entreprises

0 Comment

Il est courant dans le monde des affaires de voir des entreprises établir des partenariats ou conclure des contrats pour protéger leurs intérêts et assurer leur croissance. L’une des clauses qui peut être intégrée dans ces accords est la clause d’exclusivité. Cette disposition contractuelle peut avoir un impact significatif sur les relations commerciales et la…

Les enjeux légaux de la création de franchise dans le cadre des contrats de mandat de vente ou d’achat d’immeuble

0 Comment

La création d’une franchise peut offrir de nombreuses opportunités pour les entrepreneurs et les investisseurs. Cependant, il est essentiel de bien comprendre les considérations légales liées à ce type d’entreprise, notamment en ce qui concerne les contrats de mandat de vente ou d’achat d’immeuble. Cet article examinera les différents aspects juridiques à prendre en compte…

La Loi Malraux pour les biens immobiliers en cours de vente après rénovation : enjeux juridiques et fiscaux

0 Comment

La Loi Malraux est un dispositif fiscal attractif destiné à encourager la rénovation de biens immobiliers anciens situés dans certains secteurs sauvegardés ou présentant un intérêt architectural et historique. Dans cet article, nous allons vous présenter les enjeux juridiques et fiscaux de cette loi pour les biens immobiliers en cours de vente après une rénovation….

Résiliation de l’assurance emprunteur et impact de la réglementation sur les fintech

0 Comment

La résiliation de l’assurance emprunteur est un sujet qui suscite de nombreuses interrogations, notamment en raison des évolutions réglementaires qui ont un impact significatif sur les acteurs du secteur financier, dont les entreprises de technologie financière (fintech). Dans cet article, nous vous proposons un tour d’horizon complet sur les enjeux entourant la résiliation de l’assurance…

Le rôle du médiateur de la dette dans le recouvrement de l’impôt : Article 1761

0 Comment

Le recouvrement de l’impôt est une étape cruciale pour le fonctionnement de l’État et le financement des services publics. Toutefois, il arrive parfois que les contribuables rencontrent des difficultés pour honorer leurs obligations fiscales. C’est dans ce contexte que le médiateur de la dette intervient, en vertu de l’article 1761 du Code général des impôts….

Aspects juridiques de la convention Aeras et des prêts étudiants

0 Comment

La convention Aeras (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) et les prêts étudiants sont deux dispositifs destinés à faciliter l’accès au crédit pour les personnes présentant un risque de santé aggravé ou souhaitant financer leurs études supérieures. Dans cet article, nous nous intéressons aux aspects juridiques de ces deux mécanismes, en abordant…

Comment la permanence téléphonique juridique favorise l’inclusion juridique

0 Comment

La permanence téléphonique juridique représente un outil essentiel pour renforcer l’inclusion juridique et garantir l’accès à la justice pour tous. Ce service permet de répondre aux besoins croissants d’information et d’assistance dans un domaine en constante évolution, tout en offrant une solution efficace et économique. Les défis de l’inclusion juridique L’inclusion juridique est un enjeu…

Le compromis de vente et les impacts juridiques en cas de vente d’un bien immobilier en zone de bruit d’activité ferroviaire

0 Comment

Le compromis de vente est une étape cruciale dans la transaction immobilière, qui engage les deux parties à respecter leurs obligations. Mais que se passe-t-il lorsque le bien vendu est situé en zone de bruit d’activité ferroviaire ? Quels sont les impacts juridiques pour l’acheteur et le vendeur ? Cet article vous propose un éclairage…

L’Agence du Médicament frappe un grand coup : interdiction de la vente du dérivé de cannabis HHC

0 Comment

L’ANSM met fin à la vente libre de l’hexahydrocannabinol (HHC) À partir du mardi 13 juin, l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des Produits de Santé (ANSM) a pris une décision radicale en interdisant la vente libre de l’hexahydrocannabinol (HHC), une molécule dérivée du cannabis. Cette mesure intervient suite à un rapport alarmant du…

Les aspects juridiques de la sortie d’associés lors de la création d’une SARL

0 Comment

La création d’une SARL (Société à Responsabilité Limitée) implique nécessairement l’association de plusieurs personnes. Toutefois, il n’est pas rare qu’un ou plusieurs associés souhaitent se retirer à un moment donné du développement de l’entreprise. Cette situation soulève des questions juridiques et nécessite une bonne compréhension des enjeux et des démarches à suivre pour préserver les…

Rupture du contrat de travail et droit de grève : quelles conséquences pour les employés et les employeurs ?

0 Comment

La rupture du contrat de travail et le droit de grève sont deux notions essentielles dans le monde du travail. Mais comment s’articulent-elles ? Quelles sont les conséquences pour les employés et les employeurs ? Cet article vous propose un éclairage sur ces questions cruciales. Rupture du contrat de travail : quels motifs et quelles…

Droit thaïlandais : une exploration approfondie pour mieux comprendre la législation du pays

0 Comment

Le droit thaïlandais est un système juridique complexe et riche en nuances, qui mérite d’être exploré en profondeur. Cet article vous propose de plonger au cœur de cette législation fascinante, afin de mieux appréhender les spécificités et les défis qui la caractérisent. Introduction au système juridique thaïlandais Le droit thaïlandais est un système mixte, qui…

Naviguer à travers le divorce et la séparation : le rôle essentiel de l’avocat

0 Comment

Un divorce ou une séparation peut être une période difficile et stressante, remplie d’émotions intenses et de décisions complexes à prendre. Dans ces circonstances, l’aide d’un avocat spécialisé peut s’avérer inestimable. Qu’il s’agisse de la protection de vos droits, de la résolution de problèmes financiers ou de la préservation de l’intérêt supérieur de vos enfants,…

Mise en demeure dans la prévention des faillites commerciales

0 Comment

La mise en demeure est un instrument juridique souvent utilisé dans le cadre des relations commerciales et contractuelles. Elle peut s’avérer particulièrement utile pour prévenir les faillites d’entreprises et protéger les créanciers. Dans cet article, nous analysons les différentes facettes de la mise en demeure afin de mieux comprendre son rôle dans la prévention des…

Éthylotest : le rôle de la Cour de justice de l’Union européenne

0 Comment

La lutte contre l’alcool au volant est un enjeu majeur pour la sécurité routière. Face à ce défi, les gouvernements et les institutions européennes cherchent à développer des outils efficaces pour prévenir et sanctionner ce fléau. Parmi ces outils, on retrouve l’éthylotest, dont l’utilisation a été soumise à l’analyse de la Cour de justice de…

Capacité d’emprunt et droit de la consommation durable : une analyse juridique

0 Comment

Le droit de la consommation durable et la capacité d’emprunt sont deux concepts étroitement liés, qui méritent une analyse juridique approfondie. En effet, l’accès aux crédits et la protection des emprunteurs sont essentiels pour garantir un développement économique responsable et pérenne. Dans cet article, nous vous proposons de découvrir les enjeux juridiques liés à ces…

Les conséquences de la Loi Hamon sur les contrats de vente de logiciels de gestion

0 Comment

La loi Hamon, adoptée en 2014, a bouleversé le paysage des contrats de vente en instaurant de nouvelles règles pour protéger les consommateurs. Ces changements ont également impacté le secteur des logiciels de gestion. Découvrez comment cette loi a modifié la manière dont les entreprises et les professionnels doivent désormais aborder ces contrats. La Loi…

Les défis juridiques de l’utilisation de Kleaner pour la conservation du permis

0 Comment

La conduite sous l’influence de substances psychoactives est un problème majeur dans le monde entier, causant de nombreux accidents et mettant en danger la vie d’innombrables personnes. Pour contrer cela, des solutions telles que Kleaner sont proposées pour aider les conducteurs à conserver leur permis de conduire en cas de contrôle routier. Cependant, l’utilisation de…

Conséquences juridiques du non-respect du code de la route lors d’un contrôle routier

0 Comment

Le code de la route est un ensemble de règles destinées à assurer la sécurité des usagers sur la voie publique. Le non-respect de ces règles peut entraîner des conséquences juridiques importantes, surtout lors d’un contrôle routier. Cet article explore les différentes conséquences possibles et offre un aperçu des sanctions encourues. Les infractions au code…

La demande de naturalisation et la protection des victimes de crimes de guerre

0 Comment

La naturalisation est un processus par lequel une personne acquiert la nationalité d’un État autre que celui dont elle est originaire. Dans certains cas, les victimes de crimes de guerre peuvent bénéficier d’une protection spéciale lorsqu’elles demandent la naturalisation dans un pays d’accueil. Cet article se penche sur les démarches à suivre pour obtenir la…

Responsabilité des entreprises de location de voiture en cas de violation des normes de protection des consommateurs handicapés

0 Comment

La question de la responsabilité des entreprises envers les consommateurs est un sujet de préoccupation majeure, notamment lorsqu’il s’agit de personnes en situation de handicap. En effet, ces dernières peuvent être confrontées à des obstacles spécifiques dans leurs interactions avec les prestataires de services, y compris les sociétés de location de voitures. L’objectif de cet…

Les considérations juridiques de la vérification d’identité en ligne dans le secteur de l’assurance

0 Comment

La vérification d’identité en ligne est devenue un enjeu majeur pour le secteur de l’assurance. Si elle offre des avantages indéniables en termes de rapidité et de facilité d’accès aux services, elle soulève également des questions juridiques complexes. Cet article se propose de passer en revue les principales considérations juridiques liées à la vérification d’identité…

Frais de notaire dans le cadre du droit immobilier public : une exploration juridique

0 Comment

Lorsqu’il s’agit d’acheter ou de vendre un bien immobilier, les frais de notaire sont souvent un sujet de préoccupation pour les parties concernées. Ces frais, qui couvrent les services du notaire et les taxes associées à la transaction, sont généralement inclus dans le coût total de l’achat ou de la vente. Mais que savons-nous réellement…

L’acte de naissance : comment faire une demande de rectification en cas de modification de la date ou du lieu de naissance ?

0 Comment

Il arrive parfois que des erreurs se glissent dans les informations figurant sur un acte de naissance. Dans ce cas, il est possible d’en demander la rectification. Cet article vous guide pas à pas pour effectuer cette démarche en cas de modification de la date ou du lieu de naissance. Comprendre l’importance d’un acte de…

Les implications du droit des régulations économiques pour l’industrie des vélos électriques

0 Comment

Le marché des vélos électriques connaît une croissance fulgurante, mais cette expansion soulève également des questions concernant la régulation économique et les défis juridiques qui en découlent. Quelles sont les implications pour le secteur de la mobilité électrique ? La réglementation européenne et ses impacts sur l’industrie L’Union européenne est à la pointe de la…

La portée juridique du diagnostic immobilier en cas de vente d’un bien en location meublée

0 Comment

Le diagnostic immobilier est un outil incontournable pour assurer la transparence et la sécurité des transactions immobilières. Dans le cas d’une vente d’un bien en location meublée, il est important de comprendre la portée juridique de ces diagnostics et leurs implications pour les parties concernées. Cet article vous propose un éclairage sur les enjeux juridiques…

Le cadre juridique de l’indemnisation en assurance malus

0 Comment

En matière d’assurance auto, le malus est un système qui sanctionne les conducteurs responsables d’accidents ou d’infractions. Il résulte en une augmentation des primes d’assurance et peut rendre difficile la souscription à un nouveau contrat auprès d’autres assureurs. Mais quel est le cadre juridique de l’indemnisation en cas de sinistre pour les conducteurs malussés ?…

L’aspect juridique de la gestion des relations fournisseur dans une SASU

0 Comment

La gestion des relations fournisseur constitue un élément clé pour le succès d’une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU). Dans un contexte économique de plus en plus concurrentiel, il est essentiel de maîtriser les aspects juridiques qui régissent ces relations. Cet article vous propose de découvrir les principales dispositions légales et réglementaires encadrant la gestion…

Les modalités de résiliation d’un contrat d’électricité pour les compteurs Linky

0 Comment

Le compteur Linky constitue un enjeu majeur dans la transition énergétique et le développement des services liés à l’énergie en France. Toutefois, il est possible que vous souhaitiez résilier votre contrat d’électricité pour diverses raisons. Comment s’y prendre ? Quelles sont les modalités de résiliation d’un contrat d’électricité pour les compteurs Linky ? Cet article…

L’expertise judiciaire et son apport au droit des procédures collectives

0 Comment

L’expertise judiciaire est un outil précieux dans le domaine du droit des procédures collectives. En effet, elle permet d’éclairer le juge sur des aspects techniques, économiques et financiers complexes, afin de faciliter la prise de décision. Dans cet article, nous allons explorer les différentes facettes de l’expertise judiciaire et son apport au droit des procédures…

Les implications légales de la commercialisation des bonbons CBD

0 Comment

Le marché du cannabidiol (CBD) connaît une croissance exponentielle ces dernières années, notamment avec l’apparition de produits dérivés tels que les bonbons CBD. Néanmoins, la législation entourant ces produits reste complexe et suscite de nombreuses interrogations. Cet article se propose d’éclairer les enjeux légaux liés à la vente et à la consommation de bonbons au…

La régulation des machines à sous en ligne en fonction des réglementations locales

0 Comment

Les machines à sous en ligne connaissent un succès croissant, attirant de nombreux joueurs dans le monde entier. Cependant, cette popularité soulève également des questions en termes de régulation et d’encadrement pour protéger les joueurs et assurer l’équité des jeux. Les législations varient d’un pays à l’autre, et les opérateurs doivent s’adapter aux différentes réglementations…

Les obligations légales des établissements financiers en matière de prévention du surendettement et du FICP

0 Comment

Face à l’augmentation constante de la dette des ménages, les établissements financiers ont un rôle clé à jouer dans la prévention du surendettement et le respect du Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP). Cette responsabilité implique plusieurs obligations légales dont la méconnaissance peut engendrer de lourdes sanctions. Découvrez quelles sont…

Le panneau de chantier et la loi : une analyse juridique

0 Comment

Le panneau de chantier est un élément incontournable dans le paysage urbain, notamment lorsqu’il s’agit de travaux d’aménagement ou de construction. Mais savez-vous qu’il est soumis à une réglementation précise ? Dans cet article, nous allons analyser les différentes lois qui encadrent l’utilisation du panneau de chantier, afin de mieux comprendre les enjeux juridiques qui…

Les implications juridiques de la vente de sextoys non conformes à la loi

0 Comment

La vente de sextoys est un marché en pleine expansion. Cependant, certains produits commercialisés ne respectent pas les normes légales en vigueur. Quelles sont les conséquences pour les entreprises et les consommateurs ? Pourquoi des sextoys peuvent être non conformes à la loi ? Les sextoys sont considérés comme des articles destinés au bien-être intime…

Marc Jacobs: Les actions juridiques pour protéger sa marque contre la contrefaçon

0 Comment

La contrefaçon est un fléau qui touche de nombreuses marques, et Marc Jacobs n’échappe pas à la règle. Ce géant de la mode a dû mener plusieurs batailles juridiques pour protéger ses créations et préserver l’image de sa marque. Découvrez les actions entreprises par Marc Jacobs pour lutter contre la contrefaçon et les stratégies adoptées…